RURAL – Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Historique

• FISCAL – Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties...
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• PUBLIC – Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...
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• RURAL – Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation...
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• SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917  Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008...
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• FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...
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• IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte...
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