Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants.
L’objectif annoncé est de maintenir des populations fragilisées au sein des territoires en question, de renforcer l’attractivité de ceux-ci, de maintenir les liens sociaux, et de réduire les trajets courts émetteurs de CO².
Sur le plan pratique, le montant du soutien pourra atteindre une somme maximum de 80 000 euros par projet, divisé de la façon suivante :
Pour les commerces sédentaires :
Acquisition et remise en état des locaux : 50% des sommes engagées, dans la limite de 50 000 euros ;
Aménagement des locaux et acquisition de matériel professionnel : 20 000 euros supplémentaires, majorés à 25 000 euros si le projet a un intérêt particulier de développement durable ou un caractère innovant.
Pour les commerces non-sédentaires :
Investissement : 50% des sommes engagées, dans la limite de 20 000 euros.
Dans les deux cas : 5 000 euros supplémentaires pour financer des prestations d’accompagnement pour la conception, la mise en œuvre et faire vivre le projet.
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...
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S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son auteur à de lourdes sanctions, que les menaces soien...
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