RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

Historique

• FAMILLE – Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation...
  Lire la suite
• Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Le divorce ne se limite jamais à une simple rupture affective, et lorsqu’un des époux est entrepreneur ou associé, cette rupture revêt une portée patrimoniale considérable. L...
  Lire la suite
• SOCIAL – Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)...
  Lire la suite
• RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
  Lire la suite
• Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Articles / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma...
  Lire la suite
• IMMIGRATION – Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...
  Lire la suite