RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...
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• La vente en l'état futur d'achèvement
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de l’achat d’un bien bâti, l’objet de la vente peut être un bien ancien, neuf ou encore, un bien en cours de construction voire à construire entièrement. Ces deux dernières...
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• La nouvelle réglementation des passoires thermiques
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans une lutte contre le réchauffement climatique et contre l’inflation impactant le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement souhaite encadrer et restreindre les logements...
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• RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...
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• COMMERCIAL – Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...
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• PUBLIC – La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation...
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