RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales

Historique

• RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354 Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au pre...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur...
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• PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-20.064 En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai...
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• Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Articles / Public
  
  La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé sur la base d’une inaction climatique. Dans le cad...
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• PROCEDURE PENALE – Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382 Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette n...
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• SUCCESSIONS – Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624 L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme pe...
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