Vous êtes ici :

RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations.

Il est désormais interdit d’utiliser des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales.

Ce décret, à destination des opérateurs économiques de l’agroalimentaire, de la restauration hors foyer, des distributeurs et des consommateurs, entre en vigueur trois mois après sa publication.

Lire le décret…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...

Lire la suite
L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Lors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instauration d’une prestation compensato...

Lire la suite
RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle...

Lire la suite
Le délit de banqueroute
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, particulièrement dans le cas d’un redressement ou une liquidation judiciaire, les dirigeants sont tenus d’adopter...

Lire la suite
Les devoirs de l'infirmier envers le patient
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

En vertu des règles déontologiques, l’infirmier est tenu de nombreux devoirs envers le patient lorsqu’il effectue des soins, cristallisés autour de l’obligation d’agir dans l’in...

Lire la suite