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RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212

Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. Celles-ci sont strictes en ce que le bail ne peut être cédé qu’à l’époux ou partenaire de pacs, à condition d’obtenir un agrément préalable par le bailleur.

À ce titre, la Haute juridiction rappelle qu’un preneur associé d’une société à objet principalement agricole qui met à disposition tout ou partie des biens dont il est preneur doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation du bien loué en participant aux travaux de façon effective et permanente.

En l’occurrence, si le preneur cesse toute activité permanente et effective dans l’exploitation, la cession du bail est présumée, permettant dès lors au bailleur de saisir le tribunal en vue d’obtenir la résiliation du bail, sans avoir à démontrer un quelconque préjudice.

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Historique

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Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-18.580

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale...

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Veille Juridique

Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...

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Veille Juridique

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Veille Juridique

Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770

La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

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Veille Juridique

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Licenciement d'un salarié protégé
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