RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?

Historique

• RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...
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• IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français...
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• SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
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• Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une relation contractuelle solide repose sur des bases saines. À ce titre, les négocia...
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• PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...
   
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• SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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