RURAL – Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !

Historique

• SOCIAL – Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés...
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• PUBLIC – L’expropriante doit rapporter la preuve de l’insuffisance des réseaux !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
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• RURAL – Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricole...
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• PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...
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• PROCEDURE CIVILE – Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803 En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seul...
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• Les récompenses entre époux : un mécanisme clé lors de la liquidation
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un inventaire de l’actif et du p...
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