RURAL – Agriculture : fixation des montants des aides couplées pour la campagne 2025

Historique

• RURAL – Agriculture : fixation des montants des aides couplées pour la campagne 2025
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025 L’arrêté du 5 juin 2026 modifie l...
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• FAMILLE – Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. du 10 juin 2026, n° 25-87.438 Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire l...
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• FISCAL – Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 10 juin 2026, n° 25-14.312 Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de déterminati...
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• SOCIAL – Négociation préélectorale : l'obligation de loyauté de l'employeur ne saurait suppléer l'absence de demande des syndicats
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 10 juin 2026, n° 25-14.504 Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de...
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• La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Articles / Divers
  
  Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’importantes questions en droit de la responsabilité civile, notamment quant à leur qualification et à...
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• PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : la Cour protège les droits sociaux des salariés détachés
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 9 juin 2026, n°24-85.090 Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant o...
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