ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés

Historique

• CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535
  
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...
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• RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939
  
  Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise...
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• EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  PODCASTS
  
  Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de remise des clés vide ? Réponse...
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• ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
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• PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867
  
  Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
  
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...
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