Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Cet arrêté vise à moderniser et simplifier les démarches liées au permis de conduire, en mettant à jour les règles de justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour. Il s’inscrit dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures administratives.
L’une des principales évolutions est l’intégration de l’identité numérique régalienne, désormais admise aussi bien pour les démarches en ligne que lors des épreuves théoriques et pratiques du permis. En parallèle, le texte précise les conditions de validité des documents d’identité, notamment en distinguant la date à prendre en compte selon qu’il s’agit d’une demande administrative ou d’un examen.
L’arrêté cherche également à rendre les règles plus lisibles, en particulier pour les ressortissants étrangers. Il simplifie les justificatifs exigés en recentrant les exigences sur des titres de séjour sécurisés et valides, tout en supprimant plusieurs catégories de documents devenues inutiles ou redondantes.
Concernant le domicile, les modalités de preuve sont assouplies et adaptées aux pratiques actuelles : de nouveaux justificatifs sont admis, le nombre de pièces à fournir est parfois réduit, et certaines situations spécifiques (hébergement, absence de domicile stable, détention) sont mieux prises en compte. L’utilisation de dispositifs numériques comme Justif’Adresse est également encouragée.
Dans l’ensemble, ce texte poursuit un objectif de simplification administrative et d’harmonisation des pratiques, tout en supprimant des dispositions obsolètes. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
La liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un divorce ou d’un décès.
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