ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-15.946
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...
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• Licenciement économique : l’adaptation et le reclassement des salariés
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  L’employeur qui souhaite procéder à un ou plusieurs licenciements économiques doit d’abord essayer d’adapter le poste des salariés concernés ou leur proposer une solution de rec...
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• PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
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• ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
  
  Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé...
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• FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil...
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• Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locatif pour réduire son impôt sur...
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