ROUTIER – Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle

Historique

• MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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• Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Articles / Immobilier
  
  Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à l’instar des servitudes qui constituent des droit...
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• Le pouvoir de police du maire face aux manifestations sur la voie publique
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Véritables expressions collectives de convictions, les manifestations jouent un rôle majeur dans la vie sociale et démocratique d’un pays. Toutefois, leur organisation ne peut s...
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• ROUTIER – Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...
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• OBLIGATIONS – Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
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• FAMILLE – Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...
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