ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025

Historique

• SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917  Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008...
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• FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...
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• IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte...
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• Divorce et prestation compensatoire
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens, se pose souvent celle de la...
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• CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...
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• ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968...
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