Vous êtes ici :

ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793

Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose.

A ce titre, l’article 42 §1 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, encadre cette situation, et permet aux autorités nationales de retenir temporairement un permis de conduire étranger lorsque le droit de conduire est suspendu, mais non de l’annuler.

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que si le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par un État étranger, il peut en prononcer la suspension lorsqu’elle est prévue par la loi. L’exécution de cette peine implique seulement que le permis soit restitué au conducteur au plus tard lorsqu’il quitte le territoire national.

En l’espèce, la juridiction du fond, en prononçant une suspension de six mois du permis suisse d’un conducteur ayant commis une infraction routière en France, n’a méconnu aucun texte conventionnel ni national.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793 Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un perm...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293 L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magis...

Lire la suite
Conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants : quelles sanctions ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

La législation française réprime sévèrement la conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le Code de la route et le Code pénal prévoient une gradation de sanctions...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234 Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consist...

Lire la suite
PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166 La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...

Lire la suite
FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854 Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des...

Lire la suite