ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
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• Procédures collectives : la mise en œuvre du tribunal des activités économiques
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette réforme, introduite par l’arrêté...
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• ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
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• L’action en réduction en droit des successions
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’ouverture d’une succession est une étape difficile, marquée par la perte d’un proche. Elle s'accompagne également de démarches juridiques complexes, notamment lorsque le défun...
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• CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture...
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• CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers...
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