ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles

Historique

• SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du con...
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• SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code...
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• RURAL – Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
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• Procédures collectives : la mise en œuvre du tribunal des activités économiques
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette réforme, introduite par l’arrêté...
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• ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
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