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ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment :

La suppression ou la diminution du montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ou les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
L’ouverture du bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels ;
L’interdiction de la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
La suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques, qui avait été mis en place à compter du 1^er janvier 2024.

De plus, le présent décret prévoit une amende 1 500 euros en cas de non-respect, par les bénéficiaires de l’aide au leasing, des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule.

Lire le décret…

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