ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Historique

• ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...
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• URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...
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• Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dans les familles recomposées, il n’est pas rare que le conjoint du parent exprime la volonté d’adopter son enfant, offrant ainsi la possibilité de renforcer les liens familiaux...
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• BAUX COMMERCIAUX – Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...
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• BANCAIRE – L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt selon qu’elle résultait de l’ouverture d’une procédure collective ou qu’elle sanctionnait tout retard de paiement...
   
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