ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Historique

• IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526 Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibér...
  Lire la suite
• IMMIGRATION – L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201 Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le terr...
  Lire la suite
• SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389 Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en...
  Lire la suite
• SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723 Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même ava...
  Lire la suite
• ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633 Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...
  Lire la suite