ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Historique

• Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été prise...
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• Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  PODCASTS
  
  Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
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• ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212
  
  Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
  
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773
  
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...
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• Comment fonctionne le délai de grâce ?
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligation, et notamment l’oblige à ré...
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