Vous êtes ici :

ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Pour la Haute juridiction, ne caractérise pas une telle faute la décision rendue par une Cour d’appel qui retient qu'un jeune homme s'est élancé sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, au mois d'août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de protection, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue ni porté attention à la signalisation lumineuse et au flux automobile perpendiculaire à son axe de progression

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...

Lire la suite
Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouveau preneur à bail. Le bailleur,...

Lire la suite
FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612

Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...

Lire la suite
La conclusion de contrats multi-remplacement
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplacer un salarié absent et un seul, le contrat de multi-remplacement permet quant à lui d’assurer le rem...

Lire la suite
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Dans la vie d’un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d’accord sur ce point...

Lire la suite
SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié...

Lire la suite