ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

Historique

• ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357
  
  Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...
  Lire la suite
• La garantie financière d'achèvement
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription pèse sur le professionnel, et p...
  Lire la suite
• Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit. Le droit contrefait peut êtr...
  Lire la suite
• URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
   
  Lire la suite
• ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.107
  
  Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...
  Lire la suite
• PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 septembre 2023, n°22-82.288
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...
  Lire la suite