ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

Historique

• RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...
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• Fissures affectant la structure de l'ouvrage : quand les vices ne présentent pas un caractère apparent
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Articles / Immobilier
  
  En droit français, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, c’est-à-dire ceux pris en la forme d’une malfaçon, détectable pa...
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• SOCIAL – Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-22.937
  
  Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant...
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• ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 468050
  
  Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports...
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• Licenciement économique : le congé de reclassement
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  A l’occasion d’un licenciement économique, le salarié licencié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de reclassement lui permettant de maximiser ses chances de...
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• URBANISME – L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-21.012
  
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive...
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