ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

Historique

• La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Legal Design
  
  Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.  
  • La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
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• PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
  
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai...
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• RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...
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• Fissures affectant la structure de l'ouvrage : quand les vices ne présentent pas un caractère apparent
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Articles / Immobilier
  
  En droit français, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, c’est-à-dire ceux pris en la forme d’une malfaçon, détectable pa...
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• SOCIAL – Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-22.937
  
  Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant...
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• ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 468050
  
  Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports...
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