ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?

Historique

• PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
  
  Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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• Occupation immobilière et prescription acquisitive
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particulier. L’accomplissement d’un dé...
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• Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la nécessité que celui-ci soit pro...
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• AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
  
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...
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• L’indemnisation de l’aide à la parentalité
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit français est celui de l’indemn...
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• ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
  
  Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...
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