ROUTIER – Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?
En l’espèce, une victime de 17 ans est impliquée dans un accident de la route en 2003. Son état de santé est consolidé en 2007, et une transaction est conclue avec l’assureur du véhicule afin d’indemniser la victime de certains postes de préjudice. En 2012, cette dernière invoque une aggravation de son état de santé et de sa situation socio-professionnelle. Elle engage alors une action en justice contre l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire.
La Cour d'appel est venue limiter l’indemnisation relative aux pertes de gains professionnels de la victime à partir de 2012, estimant que l’aggravation de son état de santé n’est survenue qu’à cette date. Elle limite également l’indemnisation de l’incidence professionnelle à 15 000 euros, estimant que la victime n’a pas prouvé l’impossibilité d’adaptations de poste en milieu ordinaire.
Toutefois, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si les pertes de gains professionnels futurs avaient été incluses dans la transaction initiale de 2007. Elle rappelle aussi que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de l’assureur. Dès lors, elle annule les montants d’indemnisation fixés pour les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchiseur). En échange, il s'engage...
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien...
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de procédure, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées...
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient indemnisés en cas de préjudic...
