Vous êtes ici :

RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 19 juin 2025, n°23-11.026

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 juillet 2009) bénéficie exclusivement à l’acheteur du voyage.
Ce régime spécial, issu de la directive 90/314/CEE, impose à l’organisateur ou au détaillant la bonne exécution des obligations contractuelles, que celles-ci soient prises en charge par eux-mêmes ou par des prestataires.

En l’espèce, une Cour d’appel avait admis que l’assureur de la copropriété pouvait agir en garantie contre l’agence de voyages sur le fondement de cette responsabilité automatique, mais la Haute juridiction casse cette décision : un tiers, fût-il assureur d’un co-responsable, ne peut se prévaloir de cette responsabilité légale. Il ne peut agir qu’au titre du droit commun applicable entre coresponsables.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL - Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.748 La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entr...

Lire la suite
Congé sabbatique : quels impacts sur le contrat de travail et la rémunération du salarié ?
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Le congé sabbatique permet au salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à des projets personnels (vie de famille, voyages, formations ou...

Lire la suite
FAMILLE - Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°23-22.003 Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf c...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-11.026 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, al...

Lire la suite
ROUTIER – Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière...

Lire la suite
SÛRETÉS – Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 18 juin 2025, n°23-50.015 Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défa...

Lire la suite