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RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. civ. 3ème du 4 avril 2024, n° 22-21.132

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime.

Il résulte de ces dispositions et de ce principe que le juge du fond, statuant en matière extracontractuelle, ne peut apprécier la réparation due à la victime en fonction du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.

Ayant caractérisé un préjudice d’ensoleillement pour le voisin résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire, la cour d'appel en a exactement déduit que la démolition de la construction dans les limites des prescriptions du permis de construire modificatif devait être ordonnée.

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Veille Juridique

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...

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