Vous êtes ici :

RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 10 avril 2025,n°23-11.731

Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, à condition qu’elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu’elle entraîne un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %, comme prévu par l’article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale.

Ce taux, dit « prévisible », est évalué par le service du contrôle médical pour permettre la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il est provisoire et ne fait pas l’objet d’une notification aux parties.

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation a rappelé que le taux d’incapacité retenu pour la saisine du CRRMP est un taux prévisible, distinct du taux définitif établi après consolidation, et qu’il n’est pas notifié aux parties. En conséquence, ce taux ne peut faire l’objet d’une contestation, notamment de la part de l’employeur, dans le cadre d’une procédure visant à faire échec à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448 Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction a...

Lire la suite
IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974 Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une cl...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820 En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsq...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731 Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles,...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-18.591 En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécut...

Lire la suite
Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Articles / Immobilier

La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme, notamment en...

Lire la suite

<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>

RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible

Historique

Suggestion d'articles

Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?