RESPONSABILITÉS – Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de démontrer que la victime a été exposée au risque au sein d’entreprises distinctes, et non simplement dans différents établissements d’autres sociétés.
Les articles L 241-5 et suivants du Code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont dues par l’employeur, tandis que l’article D 242-6-5 et l’arrêté du 16 octobre 1995 organisent le mécanisme du compte spécial, qui permet de neutraliser certaines dépenses dans le calcul du taux AT/MP lorsque l’exposition au risque n’est pas imputable de manière certaine à l’employeur.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 27 mars 2025, un employeur demandait l’inscription au compte spécial des coûts liés au syndrome du canal carpien déclaré par une salariée, en raison d’expositions au risque survenues dans des établissements de plusieurs sociétés clientes.
Saisie des griefs, la cour d’appel avait fait droit à cette demande, estimant qu’il suffisait de démontrer l’exposition dans des établissements différents.
Une analyse censurée par la Haute juridiction qui rappelle que le texte exige que l’exposition ait eu lieu chez des employeurs différents, et non simplement dans des établissements distincts. Or, en l’espèce, les sociétés mentionnées n’étaient pas employeurs de la victime.
Dans tout projet de construction ou de rénovation, la sécurité sur le chantier est une priorité. Ce souci de prévention a conduit le législateur à imposer la désignation d’un co...
Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la v...
Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL...
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son prop...
Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L....
Dans le cadre d’une procédure collective, la reconstitution de l’actif du débiteur est une priorité pour apurer le passif. Cette démarche implique l’examen des actes accomplis a...
