RESPONSABILITÉS – Expertise en cas de risque grave : le CSE doit démontrer l'urgence et la gravité

Historique

• SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...
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• SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
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• FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
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• RESPONSABILITÉS – Expertise en cas de risque grave : le CSE doit démontrer l'urgence et la gravité
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés...
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