RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
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• Term sheet : un simple pré-contrat ou un véritable outil de négociation ?
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  De plus en plus présents en amont des opérations d’investissement, de fusion-absorption ou de scission, les term sheets se sont imposés comme des instruments privilégiés durant...
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• RURAL – Cession du bail et liquidation judiciaire : la résiliation fondée sur une cession prohibée est irrecevable
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...
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• RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
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• Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiques, volontairement trompeuses,...
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• IMMIGRATION – L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
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