RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation

Historique

• Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ?
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’un sinistre survient sur le bien immobilier, le propriétaire doit avertir rapidement l’assureur, en veillant à respecter un formalisme particulier, pour que ce dernier l’...
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• ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
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• RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Juridique
  Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
  
  La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.
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• Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Articles / Public
  
  Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la construction, qu’en ce qu’elle peut avoir été édifiée en défa...
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• Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Articles / Pénal
  
  La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlement scolaire. Le législateur prévoit désormais un...
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• Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Articles / Social
  
  Au terme de l’article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d...
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