RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation

Historique

• La levée d’hypothèque
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pour l’établissement de crédit do...
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• Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur,...
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• Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ?
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’un sinistre survient sur le bien immobilier, le propriétaire doit avertir rapidement l’assureur, en veillant à respecter un formalisme particulier, pour que ce dernier l’...
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• ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
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• RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Juridique
  Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
  
  La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.
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• Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Articles / Public
  
  Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la construction, qu’en ce qu’elle peut avoir été édifiée en défa...
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