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RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 15 février 2024, n°22-20.025

Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affirme, que si l’article 1244 du Code civil vise spécifiquement la ruine d’un bâtiment, qui suppose la chute d’un élément de construction, les dommages qui n’ont pas été causés dans une telle circonstance peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1242 dudit Code, relatif à la présomption de responsabilité du fait des choses.

Ainsi, la haute juridiction confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait considéré que les dommages occasionnés sur le bâtiment engagent la responsabilité de son propriétaire en sa qualité de gardien de l’immeuble lui appartenant.

Lire la décision…

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Historique

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