Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. En conséquence, il est nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants de la perte des revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, avant d'imputer d’éventuels capitaux décès leur revenant.
Dans les faits, une mère de famille était décédée en 2012 dans le service de réanimation d’un centre hospitalier où elle a donné naissance, la veille, à son enfant. Les médecins chargés de son accouchement et l’établissement hospitalier avaient été déclarés coupables d’homicide involontaire sur sa personne. Son conjoint, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de leurs filles mineures, avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, pour obtenir réparation du préjudice subi.
La Cour d’appel, alors saisie, avait calculé le préjudice économique du conjoint survivant en imputant une part d’autoconsommation de la victime directe, évaluée à 20%, sur le revenu annuel, et avait utilisé la même méthode pour calculer le préjudice économique des enfants. La Haute juridiction contredit l’arrêt d’appel, estimant qu’il était nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants avant d’imputer les capitaux décès.
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi.
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi...
Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49.3 par le gouvernement. Mais en...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale...
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...
