Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]

Historique

• Bail commercial : contenu et condition de validité
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter un fonds pour un usage artisan...
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• Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  Articles / Divers
  
  Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territ...
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• La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Articles / Immobilier
  
  La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.  L’ensemble de l’actif et du passif...
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• Réseau de distribution et violation du droit de priorité
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Articles / Commercial
  
  Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut être insérée au contrat permettant, dans l’hypothès...
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• Le constat informatique en entreprise
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique pour les besoins de l’exécution...
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  L'EN-DROIT
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure en appel avec représentation obligatoire. Sauf disposition inverse, sont...
  • representation-obligatoire-part-6.jpg
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