Vous avez été victime d’une morsure de chien ou votre voiture a heurté une biche : qui est responsable ? En fonction du type d’animal ayant causé le dommage, les recours sont différents.
L’accident engendré par un animal domestique ou apprivoisé
La liste des animaux domestiques est fixée par un arrêté du 11 août 2006 de façon limitative. Tous les animaux n’y figurant pas sont considérés comme des animaux sauvages.
Ces animaux ne disposant pas d’un statut spécifique, la survenance d’un dommage causé par ces derniers pourra engendrer l’application de la responsabilité du fait des animaux visée à l’article 1243 du Code civil.
Afin d’engager une telle action en responsabilité, il est nécessaire de réunion quatre conditions :
La présence d’un animal domestique ou apprivoisé ;
Un dommage réel, direct et certain ;
Un fait actif de l’animal : il doit avoir joué un rôle causal, avoir été l’instrument du dommage sans pour autant imposer un contact entre l’animal et la victime ;
La garde de l’animal : son identification posant souvent des problèmes, l’article 1243 du Code civil instaure une présomption simple de responsabilité sur le propriétaire ou du gardien de l’animal.
Comme dans toute action en responsabilité, des cas d’exonération sont prévus en cas de :
Transfert de l’animal : le propriétaire doit avoir délégué les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage de l’animal à un tiers pour une durée significative ;
Faute de la victime ou d’un tiers.
L’exonération sera totale uniquement en cas de force majeure. L’article 1218 alinéa 1 du Code civil, impose un évènement extérieur échappant au contrôle du débiteur, imprévisible, dont il est impossible de prévoir la survenance et d’en éviter les effets. A défaut, l’exonération ne sera que partielle.
Au contraire, le propriétaire ne pourra pas s’exonérer en avançant que l’animal s’est échappé ou est perdu.
Faire jouer la responsabilité du fait des animaux est avantageuse pour la victime car elle n’aura pas besoin de démontrer la faute du propriétaire ou du gardien. Elle devra uniquement apporter la preuve de la participation de l’animal à l’accident.
En présence d’un dommage causé par son animal à un tiers, il est possible de faire jouer la responsabilité civile de son assurance. Elle peut contenir des clauses prévoyant la responsabilité des animaux tout en excluant certains considérés comme dangereux tels que les chiens de catégorie 1 et 2.
L’accident engendré par un animal sauvage
Un dommage causé par un animal sauvage survient la plupart du temps sur la route.
L’animal n’ayant pas de propriétaire, l’assurance du conducteur pourra l’indemniser s’il a souscrit aux garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. A défaut, ou si l’indemnisation est insuffisante, le conducteur pourra demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (articles L 421-1 et suivants du Code des assurances).
Un expert interviendra afin de prouver le choc avec l’animal. La conservation du véhicule en l’état est donc primordiale.
Toutefois, la manœuvre permettant d’éviter un choc avec un animal exclut l’intervention du Fonds de garantie.
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