La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier.
Pourtant, lorsqu'un désordre apparaît ou qu'un litige oppose les parties, cette phase prend une importance toute particulière.
Sa mise en œuvre, son formalisme ou encore les circonstances dans lesquelles elle intervient peuvent avoir des conséquences majeures sur l'issue d'un contentieux en droit de la construction.
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
La réception des travaux marque la fin d’un chantier. C’est à cette occasion que le constructeur et le maître de l’ouvrage (ainsi que le maître d’œuvre, s’il existe) se réunissent pour inspecter la construction réalisée et consigner les éventuelles réserves qui pourraient apparaître.
Une fois la réception dûment finalisée, le maître de l’ouvrage pourra prendre possession des lieux et commencer à utiliser son bâtiment comme bon lui semble (habitation, commerce…).
C’est également à ce moment que les garanties légales commencent à courir.
Quels sont les types de réception des travaux ?
La réception des travaux peut être prononcée sous trois formes. Initialement, l’article 1792-6 du Code civil prévoyait que la réception pouvait être expresse ou judiciaire. Toutefois, les juridictions ont également admis la réception tacite.
La réception expresse
La réception expresse est réalisée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage.
Généralement, elle est matérialisée par un procès-verbal de réception faisant foi entre les parties, dans lequel sont consignées les éventuelles réserves ainsi que l’acceptation ou le refus du maître de l’ouvrage de prendre possession de la construction.
La réception judiciaire
La réception judiciaire intervient généralement lorsqu’un litige survient entre les parties. La demande est alors introduite en justice.
La réception est prononcée par décision judiciaire.
La réception tacite
La réception tacite est, par nature, difficile à appréhender en ce qu’elle ne résulte pas d’une acceptation claire de l’ouvrage, mais plutôt du comportement des parties.
La difficulté réside dans la recherche de la date à laquelle il y a eu une manifestation non équivoque de la volonté de recevoir l’ouvrage.
Par exemple, le paiement du prix des travaux, suivi d’une prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage, fait présumer une réception tacite du bien (Cass. civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-13.734).
A contrario, le refus de paiement du solde des travaux ainsi que les protestations portant sur la qualité de la construction font obstacle à ce qu’une réception tacite soit prononcée, même en présence d’une prise de possession des lieux (CA Nîmes, 2e ch., 9 janv. 2025, n° 21/00550).
Quels sont les impacts de la réception des travaux sur l’ouvrage ?
La réception des travaux constitue le point de départ des garanties légales, à savoir :
La garantie de parfait achèvement (1 an) ;
La garantie biennale (2 ans) ;
La garantie décennale (10 ans).
Ainsi, pour en bénéficier, le maître de l’ouvrage devra procéder à la réception des travaux. Dans le cas contraire, il ne bénéficiera pas des garanties légales, mais pourra seulement engager la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons.
En effet, si des désordres sont présents à la fin des travaux, le maître de l’ouvrage peut être tenté de ne pas recevoir l’ouvrage.
Cette décision doit être mûrement réfléchie. En effet, si les désordres sont majeurs, il pourra être utile de les faire reprendre avant de prononcer la réception des travaux.
Toutefois, si la construction présente uniquement des défauts mineurs, ceux-ci peuvent être facilement couverts par la garantie de parfait achèvement, qui impose au constructeur de reprendre l’ensemble des désordres signalés par le maître de l’ouvrage durant la première année suivant la fin des travaux.
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