Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Historique

• RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-20.644
  
  La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...
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• La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, tenue, depuis le 1er mars 2020, de communiquer publi...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°23-80.873
  
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, contre laquelle il fait appel...
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• Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  PODCASTS
  
  Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ? 
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?
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• Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Articles / Divers
  
  Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser des travaux), ou de donner (transférer la propriét...
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• ROUTIER – L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 30 mars 2023, n°21-17.466
  
  Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... 
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