PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

Historique

• Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction permanente réalisée, avec ou sans accord du propriétaire du fonds, par une tierce personne dépourvue de droi...
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• Succession : focus sur le droit de retour
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique qui permet au donateur d’un bien, de récupérer ce...
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• FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
  
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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• ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
  
  Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 
  
  Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...
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• SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472
  
  En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...
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• PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
  
  L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
  
  Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...
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