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PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
Veille Juridique

QPC du 20 février 2026, n°2025-1182

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports.

En l’espèce, le requérant avait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, au motif qu’une QPC avait été posée devant la Cour de cassation.

Le Conseil rappelle alors le cadre constitutionnel applicable : en vertu de l’article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance organique, il ne peut être saisi d’une QPC que par une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. À défaut de décision dans un délai de trois mois, ces juridictions sont tenues de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

En revanche, aucune disposition ne permet à une partie de le saisir directement. Ainsi, faisant le constat que la demande ne procédait pas d’une décision de renvoi, le Conseil constitutionnel la déclare irrecevable.

Lire la décision…
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