PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger

Historique

• AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
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• La fiscalité des voitures d'entreprise
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plusieurs taxes telles que la « taxe sur la carte gris...
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• PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
  
  Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration...
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• Le délit de soustraction d’enfant
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la soustraction d’enfant, sous son appellation juridique complète : soustraction d’enfant mineur par asc...
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• Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Articles / Civil
  
  Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logement familial acquis par les épo...
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• CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
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