PUBLIC – Plots en béton et accès à la propriété : le Conseil d’Etat tranche !

Historique

• ROUTIER – Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement...
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• PUBLIC – Plots en béton et accès à la propriété : le Conseil d’Etat tranche !
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Sauf disposition législative contraire, les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès normal à leur propriété. Ce droit implique la possibilité d’entrer et de sortir librement de celle-ci, que ce soit à pied ou à l’aide d’un véhicule...
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• PROTECTION SOCIALE – Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
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• PROCEDURE COLLECTIVE – Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022...
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• PATRIMOINE / SUCCESSIONS – Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même...
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• Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations proviennent le plus souvent des h...
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