PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

Historique

• PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
  
  Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Articles / Civil
  
  Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger su...
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• ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matérielle entre partenaires de pacs et contribution aux c...
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• L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Articles / Social
  
  Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles relatives à la période de protection du salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou...
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• Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience
  Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé à l’Assemblée Nationale le 10 février 2021. Ce te...
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• Immobilier : comprendre le régime de l’indivision
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un seul et même bien.  Cette situation peut résulte...
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