PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Historique

• Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Articles / Civil
  
  Le testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante,...
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• SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite...
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• Avance en compte courant d'associé : souplesse ou piège financier ?
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Articles / Sociétés
  
  L’avance en compte courant d’associé constitue un outil de financement interne particulièrement utilisé en droit des affaires. Toutefois, derrière sa simplicité apparente, il so...
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• PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  L’accessoire suit le principal, même en appel.
  En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...
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• INTERNATIONAL – Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable...
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• IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens...
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