PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Historique

• PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  L’accessoire suit le principal, même en appel.
  En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...
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• INTERNATIONAL – Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable...
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• IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens...
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• Que faire lorsqu'un salarié manque à ses obligations ?
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Articles / Social
  
  La relation entre l’employeur et le salarié repose sur un juste équilibre : en contrepartie de l’obligation pour l’employeur de fournir du travail et de verser une rémunération,...
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• URBANISME - Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile...
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• RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique...
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