PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Historique

• PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation,  le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...
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• RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural...
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• PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité...
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• Créances professionnelles et injonction de payer
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’autant plus lorsque cette situa...
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• CONSOMMATION – Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »...
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• SOCIAL – Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination...
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