PUBLIC – Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interjeté appel de la décision.
Son avocat a transmis les conclusions d'appel par voie électronique via le RPVA dans le délai légal. Toutefois, l'exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement n'a été déposé au greffe qu'après l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.
La Cour d'appel déclare les conclusions irrecevables et prononce la caducité de l'appel.
Selon elle, la seule transmission par voie électronique ne suffisait pas dès lors que le commissaire du gouvernement n'a pas accès au RPVA. Les conclusions qui lui étaient destinées devaient donc être déposées sous format papier dans le délai prévu par le texte.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 mai 2020, les actes de procédure en matière d'expropriation devant la Cour d'appel peuvent être transmis par voie électronique, y compris les conclusions des parties représentées par avocat.
Cependant, cette faculté ne dispense pas les parties de déposer ou d'adresser au greffe, dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation, un exemplaire papier des conclusions destiné au commissaire du gouvernement, lequel ne dispose pas d'un accès au RPVA.
En l'espèce, si les conclusions avaient été régulièrement transmises par voie électronique dans le délai requis, l'exemplaire papier n'avait été remis au greffe qu'après l'expiration de ce délai. La Cour d'appel en a donc déduit à bon droit que l'appel était caduc.
La Haute juridiction écarte également l'argument tiré d'une atteinte au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant qu'un professionnel du droit ne peut ignorer l'absence d'accès du commissaire du gouvernement au RPVA.
Pour résumer, depuis le 21 mai 2020, les conclusions en matière d'expropriation peuvent être transmises par voie électronique devant la Cour d'appel. Néanmoins, un exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement doit toujours être déposé ou adressé au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation. À défaut, l'appel encourt la caducité.
La livraison constitue une étape essentielle dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). À cette occasion, l'acquéreur vérifie la conformité du logement et pe...
Cass. Civ. 3ème du 3 septembre 2026, n° 24-18.812
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de déposses...
Cass 3ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-16.968
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrê...
Cass, crim du 26 août 2026, n° 26-83.654
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisible...
Le droit au silence est l'une des garanties essentielles de la procédure pénale. Pourtant, il demeure souvent méconnu ou perçu, à tort, comme un aveu de culpabilité. En réalité,...
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les règles qui encadrent les augment...
