PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Historique

• IMMOBILIER – Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 16 novembre 2023, n°22-19.422
  
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur...
  Lire la suite
• SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass civ 1^ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...
  Lire la suite
• PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...
  Lire la suite
• BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
  
  Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°21-25.820
  
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
  Lire la suite
• RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
  
  Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...
  Lire la suite