PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

Historique

• Saisie et immobilisation du véhicule
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiellement apte à recouvrir la dett...
  Lire la suite
• EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  PODCASTS
  
  La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
  
  Lien du texte

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Lire la suite
• PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de...
  Lire la suite
• Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ainsi les outils et les prérogat...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
  
  La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. 
  Lire la suite
• La donation déguisée
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur,...
  Lire la suite