Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Une salariée a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant cet article, arguant qu'il violait les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en privant les salariés à temps partiel d'une pension de retraite adéquate.
La Cour de cassation a, le 24 octobre dernier, rejeté ce moyen, jugeant que l'abattement d'assiette ne créait pas de différence de traitement entre salariés à temps partiel et à temps complet.
Ainsi, estimant que la question n’était ni nouvelle, ni sérieuse, il n’avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait...
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Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie...
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