Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023.
Le premier volet de cette loi consiste à garantir la protection des salariés dont les enfants sont atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident. Ainsi, pendant le congé de présence parentale, ils sont protégés contre le licenciement. Le congé pour décès d’un enfant est porté à 14 jours minimum, au lieu de 7, s’il a moins de 25 ans, et à 12 jours minimum, au lieu de 5, s’il a plus de 25 ans.
De la même manière, en cas de décès de l’enfant d’un agent public, l’autorisation spéciale d’absence est alignée sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié, à savoir 14 jours lorsque l’enfant a moins de 25 ans et 12 jours lorsqu’il a plus de 25 ans.
Par ailleurs, le congé pour annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant passe de 2 à 5 jours. En outre, le télétravail est garanti pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé, l’employeur ne pouvant plus refuser l’accès au télétravail sans motiver son refus.
Le second volet de cette loi accélère le versement des aides financières aux parents. En effet, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sans attendre l’avis du service de contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical est également supprimé pour le renouvellement de l’AJPP. De plus, la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant est supprimée pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi.
En outre, des dispositifs permettant de mieux accompagner les parents bénéficiaires de l’AJPP vont être expérimentés par les CAF dans dix départements, pendant une période de 3 ans, afin de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leurs parcours.
Enfin, un amendement visant la protection du droit au logement des parents d’enfants malades ou handicapés est venu compléter le texte. Il supprime la possibilité pour les propriétaires de donner congé à des locataires bénéficiaires de l’AJPP et disposants de faibles revenus lors du renouvellement du bail, en l’absence de proposition d’une solution de relogement.
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »...
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